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Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Préambule

Catt’B est une société à responsabilité limitée au capital de €10.000 dont le siège social est situé 18 rue des Châteaux, 57570 Cattenom, immatriculée sous le numéro 509 767 430 R.C.S. de Thionville, n° de téléphone 03 87 36 33 49, adresse du courrier électronique : www crazycake.fr Elle commercialise ses produits sous le nom commercial « Crazy Cake ».

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne physique ou personne morale (le client) commande et achète les produits commercialisés par la société Catt’B (Crazy Cake) : produits destinés à la pâtisserie et au cake design, pâtisseries, gâteaux et formations de cake design.

Elles s’appliquent de façon exclusive entre la société Catt’B (Crazy Cake) et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.crazycake.fr

Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site crazycake.fr à la date de la passation de la commande du client.

Toute commande passée sur le site crazycake.fr implique l’acceptation sans réserve de ces conditions générales de vente.

Article 2 - Acceptation des conditions générales de vente

Le client déclare avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité et notamment les éléments concernant la collecte d’informations personnelles réalisés par la société lorsque les internautes se connectent sur son site internet.

Les conditions générales de vente entrent en vigueur au moment de la validation de la commande par le client et sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits commandés par le client.

La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialisent son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente seules applicables à la commande.

Article 3 - Les prix

Les prix des produits vendus par Catt’B (Crazy Cake) sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le client est l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Catt’B (Crazy Cake). Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Catt’B (Crazy Cake) se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Catt’B (Crazy Cake) jusqu'au paiement complet du prix.  

Attention : dès que le client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits lui sont transférés.

Article 4 - Les illustrations et photographies des pâtisseries et gâteaux n’entrent pas dans le champ contractuel

Les pâtisseries et gâteaux illustrés sur les photographies exposées sur le site crazycake.fr sont non-contractuels. Elles ont pour seul objectif d’amener le client internaute à faire son choix le mieux possible et en connaissance de cause.

Fabriqués de façon artisanale, les pâtisseries, gâteaux et pièces montées livrés peuvent être sensiblement différents en aspect (couleur et décoration) par rapport aux photographies présentées sur le site internet www.crazycake.fr.

La société traduit fidèlement dans la réalisation du produit pâtissier les sentiments exprimés par le client lors de la commande. Chaque commande est exécutée conformément à sa définition, fidèlement en qualité et prix.

Article 5 - Commandes

Le client passe sa commande sur internet à l’adresse www.crazycake.fr ou au laboratoire Crazy Cake, 18 rue des Châteaux, 57570 Cattenom, ou à la boutique Crazy Cake, 17 rue des Jardins, 57000 Metz.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.  

La société Catt’B (Crazy Cake) se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 6 - Validation de la commande

Toute commande figurant sur le site internet www.crazycake.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes Conditions Générales, seront communiqués au client en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de sa commande.

Article 7 - Paiement

Le fait de valider la commande implique pour le client l'obligation de payer le prix indiqué.  

Le règlement des achats du client s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé PayPal, ou du système sécurisé de la banque Crédit Mutuel.

Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 8 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de ses produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. 

Les frais de retour sont à la charge du client.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Catt’B (Crazy Cake) procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande du client.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :  

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
  • La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
  • La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  • La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
  • Les transactions conclues lors d'une enchère publique.
  • La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 - Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.crazycake.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de la commande du client, la société Catt’B (Crazy Cake) informera le client par mail. La commande du client sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 10 – Livraison des produits commandés sur internet

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande. 

En cas d’erreur dans les données personnelles du client (adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail), la société Catt’B (Crazy Cake) ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livraison du client.

En cas de retard d'expédition, un e-mail sera adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps le client reçoit le produit la société Catt’B procédera à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société Catt’B (Crazy Cake) ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 11 - Garantie

Tous les produits vendus par la société Catt’B (Crazy Cake) bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par écrit (e-mail ou courrier) dans le délai de 30 jours de la livraison.  

Les produits doivent être retournés à la société Catt’B (Crazy Cake) dans l'état dans lequel le client les avait reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés au client uniquement sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article n’empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.

Article 12 - Commandes de pâtisseries et gâteaux

12.1 Les gâteaux festifs (hors gâteaux de mariage)

Les commandes de gâteaux festifs s’effectuent soit par internet soit à notre laboratoire à Cattenom (sur RDV), soit à notre boutique à Metz. Les prix sont comptabilisés en fonction de la complexité du gâteau et du travail à réaliser. Les informations concernant les tarifs figurent sur notre site internet www.crazycake.fr et sont libellés en Euros.

La validation d’une commande de gâteau sur mesure s’effectue après l’acceptation de la commande par la société Catt’B (Crazy Cake) et le versement par le client d’un montant d’arrhes représentant 25% du prix du gâteau.

Une majoration de 20% sur le prix du gâteau est applicable pour toute commande passée à moins de 5 jours avant la livraison.

Le solde du gâteau festif est à régler au moment de sa réception, soit par carte bleue, virement ou en espèces.

Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande, il devra informer la société par écrit au plus tard une semaine avant la création du gâteau. Les arrhes versés par le client ne lui seront pas restitués mais pourront être reportés sur une autre commande sur une période maximale de 12 mois à compter de la commande initiale.

12.2 Les gâteaux de mariage

Les commandes de gâteaux de mariage s’effectuent sur rendez-vous soit à notre laboratoire à Cattenom soit à notre boutique à Metz. Un budget pour le gâteau est fixé en fonction de la complexité de l’oeuvre et du travail à réaliser. Les informations concernant les tarifs figurent sur notre site internet www.crazycake.fr et sont libellés en Euros.

La validation d’une commande de gâteau de mariage s’effectue après l’acceptation de la commande par la société Catt’B (Crazy Cake) et le versement par le client d’un montant d’arrhes représentant 25% du prix du gâteau.

Après la validation de la commande, une dégustation sur mesure pour le choix des saveurs est organisée pour les gâteaux supérieurs à 50 portions. Lors de ce rendez-vous le client entérine le design du gâteau et un devis lui est adressé pour signature.

Le solde d’un gâteau de mariage est à régler au plus tard deux semaines avant la date de livraison par virement, espèces ou carte bleue.

En cas de retard de paiement la société pourra suspendre toutes commandes en cours, sans préjudices de toute autre voie d’action.

Dans le cas où le client souhaite annuler sa commande, il devra informer la société par écrit au plus tard une semaine avant la création du gâteau. Les arrhes versés par le client ne lui seront pas restitués mais pourront être reportés sur une autre commande pendant une période maximale de 12 mois à compter de la commande initiale. S’agissant d’un gâteau de mariage, le traitement des annulations se fera systématiquement entre les trois partis concernées (les deux conjoints et la société Catt’B (Crazy Cake).

Article 13 - Mise à disposition et/ou livraison des pâtisseries et gâteaux

Les pâtisseries et gâteaux commandés sont soit mis à disposition aux locaux de la société Catt’B (Crazy Cake), soit livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client. La livraison à domicile est assurée sur une distance de 50 km autour du site de production de la société situé à Cattenom. Les prix de livraison sont établis par zones 1, 2 et 3. Les livraisons au-delà de la zone 3 feront objet d’un devis et ne sauront être exécutée qu’après accord entre les deux parties (société et client) concernant le mode et conditions de livraison.

Les tarifs sont établis en fonction de la zone de livraison ainsi que le jour et l’heure de la livraison. Aucune livraison ne s’effectuera aux heures de nuit qui s’entendent de 19h00 à 7h00, les dimanches et les jours fériés.

Lors de sa commande le client indique le lieu (nom, adresse….) et la date de livraison de la marchandise. Il s’engage à prendre en charge la marchandise à l’adresse de livraison indiquée, au jour et plage horaire convenus avec la société Catt’B (Crazy Cake).

A réception du produit le client signe un bon de livraison par lequel il reconnait avoir reçu la marchandise (gâteau ou pâtisserie) ainsi que la conformité de sa commande. Toute réclamation devra, pour être prise en compte, intervenir au moment de la livraison et être mentionné sur le bon de livraison de façon précise, lequel devra être daté et signé. A défaut, aucune réclamation ne saurait être admise par la société Catt’B (Crazy Cake).

Si la livraison était rendue impossible du fait d’une erreur de la part du client dans la saisie de ses coordonnées, la société ne saurait en être tenue responsable. La commande serait alors annulée et le prix ne serait pas restitué au client.

En cas d’absence du destinataire ou d’une personne pouvant réceptionner la livraison le livreur déposera un avis de passage indiquant au client l’adresse de retrait ainsi qu’une date et/ou créneau horaire limite de retrait. Le client disposera de 24 heures pour retirer les pâtisseries, au-delà, s’agissant de denrées périssables, les produits seront détruits. En aucun cas la société ne pourra être tenu responsable d’une éventuelle détérioration des produits du fait de leur retrait tardif par le client.

Par mesure d’hygiène, en cas de non enlèvement d’une commande de pâtisseries dans les locaux de la société à la date convenue, celles-ci ne seront plus délivrés, et leur prix ne sera pas restitué au client.

Article 14 – Revente de produits

Toute commande de produits à des fins de revente est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuite.

Article 15 – Réservation de stages et ateliers de Cake Design

La société Catt’B (Crazy Cake) commercialise des stages et ateliers de Cake Design au travers de son site internet www.crazycake.fr. L’inscription à un stage de Cake Design est considérée ferme dès lors que le client aura réglé la totalité des frais.

La société Catt’B (Crazy Cake) réserve le droit d’annuler un stage pour quelque motif que ce soit. Dans ce cas, la société Catt’B (Crazy Cake) informera le client par e-mail. Le client disposera d’un droit de rétraction ou du report du stage à une autre date.

Dans le cas où le client est amené à annuler sa participation à un stage, il devra le faire au moins 48 heures avant le début du stage. Dans ce cas, le client bénéficiera de la possibilité de reporter son stage à une date ultérieure, pendant une durée maximale d’un an.

Article 16 – Responsabilité et limite de responsabilités

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Catt’B (Crazy Cake) ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. 

Les conséquences inhérentes à la personne du client, tels que des réactions allergiques aux ingrédients du produit ou si le produit ne satisfait pas le client en raison de ses goûts personnels n’entrainent pas la responsabilité de la société.

La société ne saurait cependant étendre sa garantie sur les produits dans l’hypothèse d’une non-observation par le client des conditions de conservation des produits commandés, ou d’une consommation des produits au-delà de la limite de conservation.

Par ailleurs, la société Catt’B (Crazy Cake) ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Catt’B (Crazy Cake) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 17 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.crazycake.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Catt’B (Crazy Cake). Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Catt’B (Crazy Cake).

Article 18 - Données personnelles

La société Catt’B (Crazy Cake) réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients. Elles sont nécessaires à la gestion de des commandes du client, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que la société adresse à ses clients.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » le traitement des informations nominatives relativement aux clients de la société Catt’B (Crazy Cake) a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet.

Article 19 - Archivage Preuve

La société Catt’B (Crazy Cake) archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de la société Catt’B (Crazy Cake) seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

La société se réserve le droit de suspendre toute livraison ou de résoudre toute vente totalement ou partiellement, sans indemnité à sa charge ou autre recours à son encontre dans tous les cas fortuits ou de force majeure échappant à la volonté de la société.

Article 20 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Clause attributive de compétence

Seront seuls compétents les juridictions de Thionville (57) pour tout litige non réglé de manière transactionnel.